Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet et des services proposés par l’Institut Digital de l’Arbitrage et de la Médiation (ci-après « IDAM »), via le site accessible à l’adresse www.idam.legal.
Toute utilisation du site ou de ses services implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’utilisateur. En accédant au site, l’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter. Les adhérents bénéficiant d’un compte personnel doivent également accepter les CGU lors de leur inscription ou renouvellement d’adhésion.
Les CGU s’appliquent :
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur première mise en ligne et restent applicables pendant toute la durée d’utilisation des services. L’IDAM se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du site ou d’utilisation d’un service.
Le site www.idam.legal est édité par l’Institut Digital de l’Arbitrage et de la Médiation (IDAM), association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture.
34 rue de la Justice, 75020 Paris, France.
Monsieur Thomas Saint Aubin, en qualité de Président de l’association IDAM.
Adresse électronique : contact@idam.legal
Le site est hébergé par Webflow Inc., dont le siège est situé au 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis. L’hébergement de la plateforme SaaS est réalisé via des serveurs situés dans l’Union européenne.
L’IDAM met à disposition un site institutionnel accessible à l’adresse www.idam.legal, qui permet à tout visiteur d’accéder librement à :
Les justiciables peuvent, sans création de compte, remplir un formulaire de saisine ou de demande de contact avec un médiateur ou arbitre référencé. L’IDAM assure la transmission de la demande aux professionnels concernés, sans s’immiscer dans le contenu ou le déroulement ultérieur du processus de résolution.
Un espace personnel est réservé aux membres adhérents (médiateurs, arbitres) ayant réglé leur cotisation annuelle. Cet espace leur permet de :
Trois types d’utilisateurs sont définis :
L’accès au site requiert une connexion internet et un navigateur à jour. L’utilisateur fait son affaire personnelle de ces prérequis. L’IDAM ne garantit pas l’accessibilité du site depuis des terminaux ou réseaux présentant des restrictions.
L’ouverture d’un compte personnel est réservée aux personnes ayant validé leur adhésion annuelle à l’IDAM. Le compte est activé par l’IDAM après vérification des informations fournies. L’utilisateur s’engage à fournir des données exactes, à jour et complètes.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels. L’utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte. En cas de perte ou d’accès frauduleux, il doit immédiatement en informer l’IDAM afin de réinitialiser son accès.
L’IDAM se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer un compte adhérent en cas de non-respect des présentes CGU, de comportement contraire aux valeurs de l’association ou de manquement aux obligations d’adhésion.
L’utilisateur s’interdit :
L’ensemble des éléments accessibles sur le site de l’IDAM, notamment les textes, images, illustrations, logos, documents, fonctionnalités, et bases de données sont la propriété exclusive de l’association IDAM ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle en vigueur.
L’IDAM accorde à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non commercial d’accès et d’utilisation du site et de ses contenus, dans les limites strictement définies par les présentes CGU.
Sauf autorisation écrite préalable, l’utilisateur s’interdit de :
Les adhérents peuvent proposer des articles ou contenus destinés au blog IDAM. En soumettant un contenu, ils autorisent l’IDAM à l’exploiter et le diffuser sans limitation de durée, sous réserve de mentionner leur nom en tant qu’auteur. Les contenus doivent respecter les valeurs de l’IDAM et ne pas enfreindre les droits de tiers.
L’IDAM collecte les données personnelles des utilisateurs dans le cadre :
Les traitements sont fondés sur :
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants :
Les demandes doivent être adressées à : contact@idam.legal
Les données des utilisateurs sont conservées :
L’IDAM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données collectées, notamment via un hébergement en Union européenne et une limitation des accès.
Aucun transfert de données personnelles n’est réalisé hors de l’Union européenne sans garanties conformes aux articles 44 et suivants du RGPD.
L’IDAM a désigné un référent RGPD, joignable via l’adresse contact@idam.legal pour toute question relative aux données personnelles.
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L’utilisateur s’engage à utiliser les services de l’IDAM de manière loyale, conforme aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des présentes CGU. Il s’abstient de tout usage frauduleux, abusif ou détourné des formulaires et outils mis à sa disposition.
L’IDAM agit en qualité d’intermédiaire mettant en relation des justiciables et des professionnels référencés. À ce titre, elle ne peut être tenue responsable :
La responsabilité de l’IDAM ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services due à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Tout utilisateur peut signaler une anomalie technique, un comportement illicite ou une atteinte aux CGU à l’adresse suivante : contact@idam.legal. L’IDAM s’engage à traiter ces signalements dans un délai raisonnable.
L’IDAM s’efforce de maintenir ses services accessibles 7j/7 et 24h/24. Toutefois, elle ne garantit pas l’absence d’interruption ou de dysfonctionnement, notamment en cas de maintenance ou d'incident technique.
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L’accès au site web, à l’annuaire, aux articles informatifs et aux formulaires de contact est gratuit pour tous les utilisateurs, y compris les justiciables.
Les fonctionnalités avancées, dont l’accès à l’espace personnel médiateur, la gestion de fiche et la réception de demandes, sont réservées aux membres adhérents de l’IDAM. L’adhésion est conditionnée au paiement d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’association.
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Sauf erreur de traitement imputable à l’IDAM, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée une fois la cotisation réglée.
En cas de défaut de paiement ou d’incident, l’accès à l’espace personnel peut être suspendu jusqu’à régularisation.
L’IDAM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter à l’évolution de la législation ou des services proposés.
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes via le site ou par email. Il est recommandé de consulter régulièrement les CGU.
Les présentes CGU sont en vigueur depuis le 1er juin 2025. Toute version antérieure est remplacée par la présente.
Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le pays d’origine de l’utilisateur.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment via un recours à un médiateur agréé.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.
Fait à Paris, le 09/05/2025
